Conditions Générales de Vente

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations de services réalisées par Tay’ Ta Haie, dans le domaine des travaux de jardinage, entretien, élagage, création d’espaces extérieurs, installation et autres activités listées ci-dessous.

Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire écrite.

2. Prestations couvertes

Tay’ Ta Haie réalise notamment :

Travaux d’entretien :

  • Tonte
  • Taille de haies
  • Débroussaillage
  • Entretien général de jardin
  • Nettoyage/entretien de terrasses

Travaux techniques :

  • Élagage (léger – grimpe – nacelle)
  • Abattage d’arbres (ponctuel)
  • Dessouchage

Aménagement extérieur :

  • Pose de clôtures / palissades
  • Pavage / pose de dalles
  • Création et aménagement de jardins
  • Installation de systèmes d’arrosage
  • Construction de bacs potagers / jardinières

Déchets et matériaux :

  • Évacuation de déchets verts
  • Vente de bois, copeaux ou autres produits

3. Devis et acceptation

Les devis émis par Tay’ Ta Haie sont gratuits et valables 30 jours.

Le devis est considéré comme accepté lorsqu’il est :

  • signé, ou
  • validé par email, ou
  • confirmé par versement d’un acompte.

Toute demande supplémentaire ou modification en cours de chantier fera l’objet d’un supplément tarifaire.

4. Tarification des déplacements

Les déplacements sont inclus dans le Brabant Wallon.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués :

  • en dehors du BW.
  • pour Bruxelles (trafic, temps perdu).
  • difficulté d’accès.

5. Paiement

Le paiement est comptant, sauf accord écrit contraire.

Les paiements se font par virement bancaire.

Un acompte peut être exigé avant début des travaux pour couvrir l’achat de matériaux ou pour des projets de grande ampleur.

6. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance :

  • Intérêts moratoires : 15% par an, automatiquement, sans rappel.
  • Indemnité forfaitaire : 25% du montant dû, minimum 175 €, à titre de clause pénale.

Ces montants sont dus de plein droit.

7. Exécution des travaux

7.1. Matériel

  • Le matériel nécessaire aux travaux est fourni par l’entreprise.
  • Si le client fournit son propre matériel, aucune garantie n’est donnée sur la qualité du travail ni le résultat final.

7.2. Accès au terrain

  • Le client garantit un accès facile, sécurisé et dégagé au terrain.
  • Toute difficulté d’accès (escaliers, passages étroits, absence de stationnement, terrain escarpé…) peut entraîner des suppléments.

7.3. Responsabilités

Tay’ Ta Haie n’est pas responsable des dommages causés :

  • aux câbles, gaines, conduites, tuyaux d’arrosage non signalés par le client,
  • aux objets fragiles non déplacés par le client (pots, décorations, jeu, mobilier…),
  • aux sols meubles ou instables,
  • aux dégâts causés par des conditions naturelles (racines, intempéries, sols saturés…).

Le client est responsable de la signalisation de tous les éléments invisibles ou enterrés.

8. Gestion des déchets verts

L’évacuation des déchets verts n’est pas incluse dans les prix standards.

Tarif d’enlèvement : 25 €/m³(HTVA).

Le client peut choisir :

  • de garder les déchets,
  • ou d’opter pour l’évacuation payante.

9. Conditions météo

En cas d’intempéries (vent fort, pluie intense, neige, gel…), les travaux peuvent être reportés sans indemnité.

Les délais sont suspendus en cas d’événements climatiques imprévus.

Aucun retard lié à la météo ne peut faire l’objet d’une réclamation.

10. Garantie sur les végétaux

Aucune garantie n’est donnée concernant :

  • la reprise des végétaux,
  • la croissance,
  • l’apparition de maladies / parasites,
  • la qualité du sol,
  • l’arrosage insuffisant par le client,
  • les effets du climat.

Les plantes peuvent mourir en 48h si elles ne sont pas correctement entretenues.

11. Annulation

11.1. Par le client

Toute annulation entraîne une indemnité de 30% du total du devis accepté.

11.2. Par l’entrepreneur

Si l’annulation est imputable à l’entreprise (hors force majeure), une indemnité équivalente est due au client.

12. Promotion

12.1. Champ d’application

Les offres promotionnelles, réductions, offres de découverte et actions de parrainage proposées par Tay’ Ta Haie sont facultatives, temporaires et strictement encadrées par les présentes conditions générales de vente.

Elles sont valables uniquement selon les modalités précisées dans la communication associée (flyer, site internet, réseaux sociaux, email, etc.).

12.2. Offre découverte

L’offre dite « offre découverte » correspond à une réduction exceptionnelle appliquée sur la première intervention, exclusivement dans le cadre :

  • d’un nouveau contrat annuel,
  • pour un nouveau client,
  • sur une seule prestation.

12.3.Offre de parrainage

  • au client parrain de bénéficier d’une réduction de 20 %,
  • au client filleul de bénéficier d’une réduction de 10 %,

sous réserve des conditions suivantes :

  • le filleul doit être un nouveau client,
  • la réduction s’applique sur une prestation ou intervention déterminée,
  • la valeur maximale de chaque réduction est plafonnée à 100 €,
  • la réduction est appliquée après validation effective du contrat ou de la prestation,
  • le parrainage doit être signalé avant l’émission du devis ou de la facture.

👉 Toute demande de parrainage introduite après facturation sera automatiquement refusée.

12.4.Non-cumul des promotions

Sauf mention contraire écrite, les offres promotionnelles ne sont jamais cumulables entre elles, ni avec :

  • remises commerciales,
  • conditions particulières négociées,
  • tarifs préférentiels ou contractuels existants.

Modification, suspension ou retrait des offres

Tay’ Ta Haie se réserve le droit de :

  • modifier,
  • suspendre,
  • ou supprimer toute offre promotionnelle,

à tout moment, sans justification, pour autant que les contrats déjà conclus soient respectés.

Aucune promotion ne constitue un droit acquis pour le client.

12.5. Erreur, fraude ou usage abusif

En cas :

  • d’erreur manifeste,
  • de tentative de fraude,
  • d’abus (multiplication de parrainages, fausses identités, contournement des conditions),

Tay’ Ta Haie se réserve le droit d’annuler la réduction accordée, sans préavis, et de facturer le montant initialement prévu.

12.6. Acceptation

L’acceptation d’un devis ou d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions relatives aux offres promotionnelles.

13. Réclamations

Toute contestation doit être introduite par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant la date de facture ou l’exécution du travail.

Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés.

14. Juridiction compétente

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon (Nivelles) sont compétents.